Habilitation du maître de stage

Le règlement de stage, approuvé par le Conseil National de la CNCC du 6 avril 2023, prévoit d’une part, que tout commissaire aux comptes, souhaitant être habilité en qualité de maître de stage, doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

1. Le maître de stage est une personne physique, signataire de mandats, au sens de l’article R. 823-10 du code de commerce, c’est-à-dire, celui chargé d’établir la déclaration d’activité. Aucune délégation n’est prévue.
2. Pour que le stage puisse répondre à son objet, il est nécessaire qu’il soit accompli auprès d’un commissaire aux comptes dont l’activité, au titre du commissariat aux comptes, est suffisante.

Cette activité devra notamment pouvoir permettre par stagiaire d’effectuer, au cours de son stage, deux ans de travaux sur trois ans s’inscrivant dans le cadre des différentes missions pouvant être réalisées par un commissaire aux comptes (réalisation, par exemple, de missions de commissariat aux comptes, de services autres que la certification des comptes – SACC –, d’autres missions confiées à des commissaires aux comptes).

Ces heures d’activité sont fixées à 200 heures minimum (pour un stagiaire) et sont décomptées à partir des déclarations d’activité, sous déduction des heures réalisées par le signataire.

3. Le maître de stage doit également respecter strictement les heures de formation, conformément à l’article A. 822- 28-2 du code de commerce, soit 120 heures sur 3 ans.
4. Le cabinet doit également avoir fait l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle satisfaisant. Il appartient au Conseil régional, ou au bureau, qui organise les contrôles d’en apprécier le caractère satisfaisant.
5. Le maître de stage doit également être à jour du paiement de ses cotisations, tel que prévu à l’article R. 821-68, 7°.